Validation des 35 heures hebdomadaires pour les agents territoriaux (QPC / Conseil Constitutionnel)

Les juges du Conseil constitutionnel considèrent conformes à la constitution les dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale, par une décision n° 2022-1006 QPC du 29/07/2022, apprend News Tank le 01/08/2022.

Les collectivités ont l’obligation de respecter les 35 heures de travail hebdomadaires à leurs agents conformément à l’article 47 de loi sur la Transformation de la fonction publique de 2019 qui a supprimé les régimes dérogatoires.

• Pour le Conseil constitutionnel, le législateur contribue à « l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Il poursuivit ainsi un…