Suivi de la Covid-19 : instauration du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (JO)

• Le décret n° 2022-1099 du 30/07/2022 instaure un Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires qui remplace le Conseil scientifique, au 01/08/2022.

• La loi n° 2022-1089 du 30/07/2022 prévoit que l’état d’urgence sanitaire, cadre juridique d’exception entré en vigueur le 24/03/2022, et le régime post-crise sanitaire, prend fin le 01/08/2022. Il prolonge, du 01/08/2022 jusqu’au 31/01/2023, les outils de surveillance concernant la circulation du SARS-COv2.

• Les décrets n° 2022-1097 et 2022-1098 du 30/07/2022 prévoient le maintien des traitements informatiques SI-DEP et Contact Covid jusqu’au 31/03/2023.

• L’arrêté du 30/07/2022 modifie l’arrêté du 01/06/2021 qui prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et indique que :
- Le port du…