Suivi de la Covid-19 : instauration du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°260317 - Publié le
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• Le décret n°2022-1099 du 30/07/2022 instaure un Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires qui remplace le Conseil scientifique, au 01/08/2022.

• La loi n°2022-1089 du 30/07/2022 prévoit que l'état d'urgence sanitaire, cadre juridique d'exception entré en vigueur le 24/03/2022, et le régime post-crise sanitaire, prend fin le...

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