Rémunération : la mention d’une prime conventionnelle dans le contrat ne vaut pas contractualisation
La référence d'une prime d'origine conventionnelle dans le contrat de travail ne vaut pas contractualisation de celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.
• Des salariés, de nationalité étrangère, sont embauchés entre 1995 et 2000. Ils sont expatriés pour les besoins de leur engagement dans plusieurs localités. Ils...

