Rémunération : la mention d’une prime conventionnelle dans le contrat ne vaut pas contractualisation

La référence d’une prime d’origine conventionnelle dans le contrat de travail ne vaut pas contractualisation de celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

• Des salariés, de nationalité étrangère, sont embauchés entre 1995 et 2000. Ils sont expatriés pour les besoins de leur engagement dans plusieurs localités. Ils obtiennent la nationalité française entre 2008 et 2010. L’employeur cesse le versement de la prime d’expatriation. Les salariés saisissent le CPH afin de condamner l’employeur à reprendre le paiement de cette prime.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle constate que la convention applicable dans l’entreprise prévoit le bénéfice d’une prime mensuelle d’expatriation pour les collaborateurs étrangers. Elle juge que les salariés n’avaient plus le droit…