Allocation d’activité partielle, APLD : taux horaires adaptés à la hausse du Smic (JO)

• Le taux horaire minimum d’allocation de 7,73 € passe à 7,88 € (montant équivalent à 90 % du Smic horaire net à partir du 01/08/2022) (art. D. 5122-13 du Code du Travail modifié) :
• Le plancher du taux horaire de l’allocation d’APLD de 8,59 € passe à 8,76 € ;
• Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 01/08/2022.

Tel est l’objet du décret n° 2022-1072 du 29/07/2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable publié au JO du 30/07/2022.