PL pouvoir achat : adoption avec modifications par le Sénat le 29/07, réunion de la CMP le 01/08 

Le Sénat a adopté avec modifications, le 29/07/2022 en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après engagement de la procédure accélérée. La commission mixte paritaire se réunit le 01/08/2022 à 18 heures.

Les principales mesures sociales apportées par le Sénat sont :
• Renommer la PPV (prime de partage de la valeur), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à quatre versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 01/07/2022 ;
• Réduire les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales, en autorisant exceptionnellement…