Covid-19 : l’employeur doit rembourser les frais de transports des salariés ayant déménagé (TJ)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°260054 - Publié le
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Un employeur ne peut pas refuser de rembourser les frais de transports en commun au motif que le salarié a choisi de s’éloigner de son lieu de travail et de s’installer en Province en raison de l’épidémie de la Covid-19, juge le Tribunal Judiciaire de Paris dans un jugement du 05/07/2022. Seul un accord collectif peut modifier les modalités de...

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