Licenciement injustifié d’un salarié dont l’absence prolongée a causé la perturbation de son service

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°260051 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-10 261 -

Un salarié ne peut pas être licencié lorsque son absence prolongée ou répétée cause des perturbations dans le seul fonctionnement du service auquel il appartient, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022. Seule la désorganisation de l’entreprise entière peut justifier le licenciement.

• Un salarié est embauché le 25/10/2000. Il exerce en dernier lieu les fonctions d’agent de piste. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 09/07/2008. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a dû pallier l’absence du salarié par une organisation interne. Il justifie du remplacement définitif du salarié. La Cour juge donc que le salarié pouvait être licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que ses…

Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-10 261 -

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