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Hors média
Il n’y a pas de transfert automatique des contrats de travail lorsqu’il n’y a pas d’autonomie de gestion ni d’affectation d’un personnel dédié à l’exercice de l’activité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022. En effet, l’activité ne constitue pas une entité économique autonome au sein de l’entreprise sortante.
• Des salariés...
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