Pas de transfert automatique des contrats en l’absence d’un personnel affecté à l’activité

Il n’y a pas de transfert automatique des contrats de travail lorsqu’il n’y a pas d’autonomie de gestion ni d’affectation d’un personnel dédié à l’exercice de l’activité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022. En effet, l’activité ne constitue pas une entité économique autonome au sein de l’entreprise sortante.

• Des salariés sont embauchés en qualité de chargés de relation client courant 2012, dans le cadre de l’attribution d’un marché relatif à la gestion de la billetterie départementale à une première société. Celle-ci perd le marché en début de 2016. Elle estime que les contrats de travail des salariés doivent être transférés au nouvel attributaire du marché. Celui-ci conteste le transfert. Les salariés saisissent le CPH afin que celui-ci se prononce sur l’existence ou…