CCN : extension d’un accord départemental sur les indemnités de petits déplacements (bâtiment)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°259754 - Publié le
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Le texte est paru le 26/07/2022. - ©  D.R.

Les dispositions d'un accord départemental sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 08/10/1990 visées par le décret du 01/03/1962 modifié (occupant jusqu'à 10 salariés), par un arrêté du 23/05/2022 paru au JO du 26/07/2022.

Est étendu :
- L'accord...

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