CCN : extension d’un accord départemental sur les indemnités de petits déplacements (bâtiment)
Les dispositions d'un accord départemental sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 08/10/1990 visées par le décret du 01/03/1962 modifié (occupant jusqu'à 10 salariés), par un arrêté du 23/05/2022 paru au JO du 26/07/2022.
Est étendu :
- L'accord...

