Veille & sécurité sanitaire : adoption définitive du PL par l’Ass. Nationale, vote au Sénat le 26/07
Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 a été adopté définitivement par 184 voix pour et 149 voix contre par l'Assemblée nationale, le 25/07/2022.
Le texte adopté est issu de la commission mixte paritaire qui a harmonisé les versions de l’Assemblée...

