Pas de transfert automatique des contrats si le nouveau preneur ne reprend pas des moyens corporels
Il n’y a pas de transfert automatique des contrats de travail des salariés en l’absence de reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs par le nouvel exploitant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022.
• Des contrats de distribution de véhicules sont résiliés le 31/05/2013 entre une première et une deuxième société. La...

