Pas de transfert automatique des contrats si le nouveau preneur ne reprend pas des moyens corporels

Il n’y a pas de transfert automatique des contrats de travail des salariés en l’absence de reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs par le nouvel exploitant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022.

• Des contrats de distribution de véhicules sont résiliés le 31/05/2013 entre une première et une deuxième société. La deuxième informe neuf salariés du transfert de leur contrat de travail auprès d’une troisième société, également titulaire d’un contrat de distribution avec la première société pour les mêmes véhicules. La troisième société refuse la reprise des contrats de travail. Les salariés prennent acte de la rupture de leurs contrats de travail le 07/09/2013. Ils saisissent ensuite le CPH afin que leurs prises d’acte produisent les effets d’un licenciement…