Artistes-auteurs : réduction de cotisations sociales et prise en charge du rachat d’arriérés (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°259561 - Publié le
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• Fixer les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en...

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