Industrie gazière : pas de prime repas s’il est prouvé que le salarié peut revenir sur son centre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°259527 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 20-21 777 -

Il appartient à l’employeur de démontrer que les salariés peuvent revenir à leur centre de rattachement pendant la pause déjeuner pour s’exonérer du paiement de l’indemnité de repas, prévue par le statut national du personnel des IEG, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

• 63 salariés techniciens d’intervention des sociétés...

Cass. soc., 06/07/2022, n° 20-21 777 -

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