Covid-19 : l’employeur peut imposer des jours de repos même sans difficultés économiques

L’employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés du fait de la nécessité d’adapter l’organisation du travail en raison de la Covid-19, en recourant aux dispositions dérogatoires de l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022. Il n’a pas à démontrer l’existence de difficultés économiques.

• Des sociétés du groupe Sanofi décident d’imposer la prise de jours de repos  ou de jours épargnés sur le CET aux salariés ne pouvant pas exercer leur activité en télétravail au cours du confinement ainsi qu’à ceux maintenus à domicile pour garder un enfant ou en raison de leur vulnérabilité, par deux notes du 26 mars et 29/04/2020. La fédération nationale CGT saisit le Tribunal Judiciaire en référé pour contester les notes.

• La Cour…