Santé au travail : fixation du cadre pour élaborer le cahier des charges de certification des SPSTI

Fixer les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises sur proposition du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) ;

Tel est l’objectif du décret n° 2022-1031 du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en date du 20/07/2022, et paru au JO du 22/07/2022. Il entrera en vigueur lors de la publication de l’arrêté du ministre chargé du Travail fixant le contenu du cahier des charges et au plus tard le 01/05/2023. Ce décret est pris pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le texte complète la section 3 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du Travail…