« 241 000 requêtes pour les tribunaux administratifs & 11 300 pour le Conseil d’État en 2021 » (Bilan)

• Plus de 241 000 requêtes nouvelles pour les tribunaux administratifs et 11 300 pour le Conseil d’État sont saisies en 2021 : « un nombre d’affaires enregistrées qui est reparti à la hausse, dépassant les chiffres déjà records de 2019 » ;

• Les juges des référés se sont mobilisés pour garantir la conformité aux règles de l’État de droit des mesures liées notamment à l’épidémie de la Covid-19 (passe sanitaire, obligation vaccinale, etc.) ;

• 1 146 projets de texte sont examinés par les formations consultatives du Conseil d’État : « un chiffre très légèrement en-deçà du niveau élevé de l’année 2020 » ;

• 2021 est une année de transformations pour la juridiction administrative : « La réforme de l’encadrement supérieur de l’État concrétisée par l’ordonnance du 02/06/2021, a sensiblement…