Licenciement éco : les critères d’ordre des licenciements prennent en compte les contrats d’insertion

L’employeur doit prendre en compte la situation particulière d’un salarié embauché par contrat d’insertion revenu minimum d’activité lorsqu’il applique les critères d’ordre des licenciements pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent de service à temps partiel le 01/10/2008, selon un contrat d’insertion revenu minimum d’activité. Il est licencié pour motif économique le 17/01/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas pris en compte la situation particulière du salarié, engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion, lors de la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements. Elle juge que l’employeur a respecté les…