PL pouvoir achat : adoption de l’article 4 sur l’incitation des branches à négocier sur les salaires
L'article 4 qui incite les branches professionnelles à ouvrir des négociations régulières sur les salaires, est adopté par 288 voix "pour" et 19 voix "contre", sur 307 votants et 394 députés présents lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’Assemblée nationale, le 19/07/2022.
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