Projet de contribution sur les bénéfices des sociétés pétrole, gaz et transport (amendement/PLFR)

• Instaurer en 2022 une contribution exceptionnelle de solidarité nationale sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du CGI qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 md €.

• Cette contribution s’élève à 15 % du résultat imposable de ces entreprises.

• Elle est payée spontanément aux Finances publiques, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Telle est la principale disposition de l’amendement n° 855 au PLFR 2022, déposé par 12 députés de la majorité (groupe Renaissance), dont Stella Dupont à l’initiative du texte, Barbara Pompili, ancienne ministre de la…