Projet de contribution sur les bénéfices des sociétés pétrole, gaz et transport (amendement/PLFR)

News Tank RH - Paris - Actualité n°259116 - Publié le
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Crise des énergies : instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité (amendement / PLFR) - ©  D.R.

• Instaurer en 2022 une contribution exceptionnelle de solidarité nationale sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du CGI qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 md €.

• Cette contribution s’élève ...

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