PLFR : adoption de 3 amendements sur le point d’indice, le RSA et les déplacements professionnels

News Tank RH - Paris - Actualité n°258571 - Publié le

• Instituer une compensation de l’État aux collectivités, à hauteur de 1,136 Md€, de l’augmentation générale de 3,5 % pour les fonctionnaires à compter du 01/07/2022 ;
• Allouer 120 millions aux départements qui versent le RSA, pour compenser la hausse de 4 % de cette prestation programmée par l’État ;
• Remplacer la déduction d’impôt pour...


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