Protection sociale/Fonction publique territoriale : entrée en vigueur de l’accord de méthode unanime
• Définir les thèmes de la négociation portant sur les régimes de santé et de prévoyance pour les agents territoriaux ;
• Fixer les modalités et le calendrier de la négociation ;
• Préciser la composition de l'instance de négociation ;
Telles sont les principales dispositions du premier accord de méthode portant sur la conduite de négociations...

