Reclassement : l’employeur n’a pas l’obligation de garantir l’attribution du poste au salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°257897 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 21-15 249 -

Un employeur n’a pas l’obligation de garantir au salarié, licencié pour motif économique, l’attribution effective du poste auquel il a candidaté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 12/06/1978. Il occupe, en dernier lieu, le poste de chargé d’affaires. Un projet de restructuration et de réduction...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 21-15 249 -

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