Plasturgie : annulation de l’extension d’un accord de branche par le Conseil d’État

« La procédure préalable à l’édiction de l’arrêté attaqué est ainsi entachée d’irrégularité. Cette irrégularité ayant privé le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur d’une garantie, il est fondé à soutenir que l’arrêté du 18/12/2020 en tant qu’il porte extension de l’avenant du 02/07/2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite est illégal pour ce motif, indique un arrêt du Conseil d’État, le 05/07/2022.

L’annulation de l’accord de branche est due à la non-saisine de l’avis d’un groupe d’experts comme le demandait  Plastalliance. L’État est condamné à verser à l’organisation patronale la somme de 3000 € au titre des frais de justice administrative.

De son côté Plastalliance envisage un recours collectif contre l’État pour le remboursement des surcoûts liés aux…