Plasturgie : annulation de l’extension d’un accord de branche par le Conseil d’État

News Tank RH - Paris - Actualité n°257749 - Publié le
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"La procédure préalable à l’édiction de l’arrêté attaqué est ainsi entachée d’irrégularité. Cette irrégularité ayant privé le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur d’une garantie, il est fondé à soutenir que l’arrêté du 18/12/2020 en tant qu’il porte extension de l’avenant du 02/07/2020 relatif aux indemnités de licenciement et de...

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