Le CSEE n’a pas à être consulté sur un plan régional reprenant des dispositions du plan national
Un CSEE n’a pas à être informé ni consulté sur un plan de reprise d’activité post-covid établi par le chef d’établissement lorsque ce plan ne fait que reprendre les dispositions du plan de reprise établi au niveau national, sans aucune mesure d’adaptation spécifique pour l’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.
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