Harcèlement : le juge ne peut pas écarter l’enquête interne si elle a été réalisée de manière licite

Une enquête interne, menée par l’employeur alerté de faits laissant présumer un harcèlement, ne peut pas être écartée des éléments de preuve pour déloyauté si aucune des investigations menées n’étaient illicites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un salarié est embauché le 23/07/1990 en qualité de conseiller clientèle. Il est mis à pied à titre conservatoire le 21/01/2015. Il est licencié le 11/03/2015 pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral tenant à un management agressif. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que ni la durée de l’interrogatoire du salarié concerné ni le temps de repos ne sont précisées dans le compte-rendu. Seules les deux salariées qui…