Harcèlement : le juge ne peut pas écarter l’enquête interne si elle a été réalisée de manière licite

Une enquête interne, menée par l’employeur alerté de faits laissant présumer un harcèlement, ne peut pas être écartée des éléments de preuve pour déloyauté si aucune des investigations menées n’étaient illicites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

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