Fonction publique : lever les freins à l’octroi d’un 13^e mois et améliorer son attractivité (Sénat)

• Instaurer ou modifier un 13^e mois ou une prime de fin d’année dans la Fonction publique territoriale ;

• Permettre aux agents transférés dans une commune nouvelle, de conserver, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, à titre individuel ;

• Compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de ce texte, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés à l’article 575 du CGI.

Telles sont les principales dispositions de la proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13^e mois dans la Fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public, déposée par Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie du groupe Les Républicains, devant le Sénat le 30/05/2022, apprend…