CCN : extension d’un accord relatif aux certifications éligibles à la Pro-A (MFR)

Les dispositions de deux avenants et d’un accord sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par trois arrêtés en date du 09/06/2022 et du 16/06/2022, parus au JO du 01/07/2022.

Sont étendus :
• L’avenant n° 97 du 01/02/2022 à la convention collective départementale du 22/10/1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes ;
• L’avenant n° 6 du 07/10/2020 à l’accord collectif départemental du 19/06/2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non-cadres des exploitations agricoles de l’Orne ;
• L’accord du 02/12/2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des MFR (Maisons familiales rurales).

Le tableau ci-dessous détaille ces extensions.

Les extensions en…