Streaming : application de l’accord sur la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes
"Les dispositions de l’arrêté du 29/06/2022 pris en application de l'article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12/05/2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes liée au streaming, entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel"...

