Streaming : application de l’accord sur la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°257160 - Publié le
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"Les dispositions de l’arrêté du 29/06/2022 pris en application de l'article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12/05/2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes liée au streaming, entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel"...

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