CCN propreté : le déplacement de locaux au sein d’un même bâtiment empêche le transfert conventionnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°257106 - Publié le
Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-17 021 -

Le transfert de salariés entre deux entreprises de propreté n’est automatique que si les salariés travaillent dans les mêmes locaux, selon la CCN des entreprises de propreté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise faisant appel aux sociétés prestataires de nettoyage a déménagé ses locaux...

Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-17 021 -

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