CCN propreté : le déplacement de locaux au sein d’un même bâtiment empêche le transfert conventionnel

Le transfert de salariés entre deux entreprises de propreté n’est automatique que si les salariés travaillent dans les mêmes locaux, selon la CCN des entreprises de propreté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise faisant appel aux sociétés prestataires de nettoyage a déménagé ses locaux dans un même bâtiment.

• La société American Airlines confie le nettoyage de ses salons à une société prestataire le 01/03/2001. La compagnie aérienne notifie à la société prestataire la résiliation du contrat le 25/06/2013. Elle conclut un contrat d’entretien avec une seconde société le 01/07/2013. Les salariés de la première société sont informés de la perte du chantier et de la reprise de leur contrat de travail par la seconde société à compter…