Formation professionnelle des travailleurs indépendants : réforme du fonds d’assurance formation (JO)

« Compléter certaines dispositions relatives aux fonds d’assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences », tel est l’objet du décret n° 2022-956 du 29/06/2022 portant sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants et publié au JO, le 30/06/2022.

Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d’assurance formation.

Les dispositions, qui suppriment les règles spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise…