Formation professionnelle des travailleurs indépendants : réforme du fonds d’assurance formation (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°256968 - Publié le
Formation pro. des travailleurs (loi du 14/02/22)(JO) -

"Compléter certaines dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences", tel est l'objet du décret n°2022-956 du 29/06/2022 portant sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants et publié au JO, le 30/06/2022.

Ce texte tire les...

Formation pro. des travailleurs (loi du 14/02/22)(JO) -

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