Télétravailleurs frontaliers, Suisse : prolongation au 31/10 du régime fiscal applicable (Bercy)

News Tank RH - Paris - Actualité n°256867 - Publié le
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"Malgré la sortie de l'état d'urgence sanitaire et afin de stabiliser le régime fiscal applicable au télétravail, la France et la Suisse sont convenues que les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13/05/2020 continueront de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31/10/2022, afin de permettre aux autorités compétentes...

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