Télétravailleurs frontaliers, Suisse : prolongation au 31/10 du régime fiscal applicable (Bercy)

« Malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire et afin de stabiliser le régime fiscal applicable au télétravail, la France et la Suisse sont convenues que les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13/05/2020 continueront de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31/10/2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s’accorder d’ici cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant », indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 29/06/2022.

Cet accord dérogatoire permet aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de conserver leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile. Il devait prendre fin le 30/06/2022…