CCN : extension d’un accord et de deux avenants relatifs à la prévoyance (transports, agriculture)
Les stipulations d'un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par trois arrêtés parus au JO du 29/06/2022.
Sont étendus :
• L'avenant n° 3 du 03/02/2022 à l’accord du 01/10/2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de ...

