CCN : extension d’un accord et de deux avenants relatifs à la prévoyance (transports, agriculture)

Les stipulations d’un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par trois arrêtés parus au JO du 29/06/2022.

Sont étendus :
• L’avenant n° 3 du 03/02/2022 à l’accord du 01/10/2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport (n° 16) ;
• L’accord collectif du 28/03/2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
• L’avenant n° 10 du 13/12/2021 à l’accord collectif départemental du 09/08/2009 instaurant un…