Intérim : le contrat doit être envoyé au salarié dans les deux jours de sa mise à disposition

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°256659 - Publié le
Cass. soc., 22/06/2022, n° 21-11 068 -

La transmission tardive des contrats de mission au salarié, en dehors du délai légal de deux jours, entraîne la requalification des CDD de mission en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022.

• Un salarié est embauché par une société de travail temporaire. Il est mis à la disposition d’une société utilisatrice en juin et...

Cass. soc., 22/06/2022, n° 21-11 068 -

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