Intérim : le contrat doit être envoyé au salarié dans les deux jours de sa mise à disposition

La transmission tardive des contrats de mission au salarié, en dehors du délai légal de deux jours, entraîne la requalification des CDD de mission en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022.

• Un salarié est embauché par une société de travail temporaire. Il est mis à la disposition d’une société utilisatrice en juin et juillet 2016, suivant trois contrats de mission. Il est victime d’un accident du travail le 08/07/2016. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, au motif qu’il n’aurait pas reçu ses contrats de mission dans le délai légal de deux jours ouvrables.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les bulletins de salaire portent la mention des numéros des contrats de mission. Le salarié a signé les contrats de mission…