Assurance chômage : modalités du taux de contribution modulé par le bonus-malus (JO)

• Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l’Urssaf Caisse nationale, avec le concours de la CCMSA et de Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (Unédic) et de l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage ;

• Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage ;

• L’Urssaf Caisse nationale et la CCMSA…