Particuliers employeurs : répartition par France compétences du 0,15 % « formation professionnelle »
La répartition par France compétences de la contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs (article L. 6131-57 du Code du Travail), soit 0,15% des rémunérations de l'année de référence, est fixée par l'arrêté du 14/06/2022 relatif à la gestion des...

