Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT
L’employeur, en cas de signalisation de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022.
• Un salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017...

