Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°256477 - Publié le
Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-22 058 -

L’employeur, en cas de signalisation de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022.

• Un salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017...

Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-22 058 -

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