Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

L’employeur, en cas de signalisation de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022.

• Un salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la société reproche au salarié des agissements de harcèlement moral envers l’une de ses collègues. L’enquête interne diligentée par l’employeur a été confiée à la DRH et non au CHSCT. Seules huit personnes ont été interrogées sur les vingt composant le service. Aucun critère objectif ayant conduit à la sélection des témoins n’est…