Sanction licite d’un élu pour l’impression de fichiers confidentiels via des outils non sécurisés
Un membre du comité d’entreprise européen, imprimant un document confidentiel sur une imprimante non sécurisée, peut être sanctionné d’un avertissement pour manquement à son obligation de discrétion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.
• Un salarié est embauché le 15/01/2000 par la société HSBC France. Il est titulaire de...

