Sanction licite d’un élu pour l’impression de fichiers confidentiels via des outils non sécurisés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°256147 - Publié le
Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-10 366 -

Un membre du comité d’entreprise européen, imprimant un document confidentiel sur une imprimante non sécurisée, peut être sanctionné d’un avertissement pour manquement à son obligation de discrétion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.

• Un salarié est embauché le 15/01/2000 par la société HSBC France. Il est titulaire de...

Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-10 366 -

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