Sanction licite d’un élu pour l’impression de fichiers confidentiels via des outils non sécurisés

Un membre du comité d’entreprise européen, imprimant un document confidentiel sur une imprimante non sécurisée, peut être sanctionné d’un avertissement pour manquement à son obligation de discrétion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.

• Un salarié est embauché le 15/01/2000 par la société HSBC France. Il est titulaire de divers mandats de représentant du personnel, dont celui de membre du comité d’entreprise européen. Il reçoit un avertissement le 30/05/2017 pour non-respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise européen. Le salarié saisit le CPH afin de faire annuler l’avertissement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a établi une liste de questions qu’il souhaitait…