Cotisations AT-MP : prorogation des conventions d’objectifs au plus tard jusqu’au 30/04/2023 (arrêté)

News Tank RH - Paris - Actualité n°256136 - Publié le
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Arrêté du 21/06/2022 cotisations AT-MP, publié au Journal Officiel le 23/06/2022 - ©  D.R.

Les conventions d'objectifs mentionnées au 72e alinéa de l'arrêté du 09/12/2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’AT-MP, dont la durée arrive à échéance avant le 30/04/2023, sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le...

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Arrêté du 21/06/2022 cotisations AT-MP, publié au Journal Officiel le 23/06/2022 - ©  D.R.

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