La notification d’une désignation de RSS au président de l’UES vaut pour toutes les sociétés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°255977 - Publié le
Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-10 509 -

La notification d’une désignation d’un représentant de section syndicale au président de l’UES emporte nécessairement connaissance de cette désignation par les représentants légaux des sociétés composant l’UES, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022. 

• Un salarié est embauché le 22/01/2017 en qualité d’équipier polyvalent...

Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-10 509 -

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