Contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage : décret publié (JO)

• La participation d’une personne détenue à une action d’apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature, par cette personne ou son représentant légal, d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 412-3 du Code pénitentiaire ;

• La formation fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le CFA peuvent être suivis hors du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d’un aménagement de peine ou de permissions de sortir ;

• L’exécution des contrats d’emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31/12/2024 se poursuit jusqu’à leurs termes.
• Si la personne détenue est libérée avant le terme de…