Contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage : décret publié (JO)
• La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature, par cette personne ou son représentant légal, d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du Code pénitentiaire ;
• La formation fondée sur l'exercice d'une ou...

