Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS

En l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement d’un titulaire est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022. À défaut, le remplacement est assuré par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation. Encore à défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu répondant à la condition de présentation syndicale.

• Des élections professionnelles sont organisées dans une entreprise. Deux titulaires et deux suppléants sont élus dans chacun des deux collègues. Le titulaire et le suppléant du premier collège quittent l’entreprise. L’employeur organise des élections partielles pour remplacer ces membres élus du…