Le « Barème Macron » jugé contraire aux engagements internationaux de la France (CEDS, Le Monde)

• Les montants prévus dans les ordonnances de septembre 2017 (le plafonnement des dommages-intérêts accordés par la justice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et [pour] être dissuasifs pour l’employeur ».

• En outre, « le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. »

• Dès lors, « le préjudice réel subi par le salarié (…) peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ».

• C’est pourquoi le CEDS (Comité européen des droits sociaux) pense que « le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, au sens de l’article 24.b de la Charte [sociale européenne], n’est pas garanti ».

Telle…