CCN : extension de quatre accords territoriaux liés à la rémunération (entreprises du bâtiment)
Les dispositions de quatre accords territoriaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 01/03/1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), par quatre arrêtés publiés au JO...

