Élections pro : le résultat doit être publié et accessible par tout moyen dès sa proclamation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°255637 - Publié le
Cass. soc., 15/06/2022, n° 20-21 992 -

En matière d'élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise, est conforme au principe de publicité du scrutin, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.

• Des...

Cass. soc., 15/06/2022, n° 20-21 992 -

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