Élections pro : le résultat doit être publié et accessible par tout moyen dès sa proclamation
En matière d'élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise, est conforme au principe de publicité du scrutin, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.
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