Protocole d’accord préélectoral : la faculté de voter blanc ou nul n’a pas besoin d’y être inscrite

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°255521 - Publié le
Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-60 107 -

Un PAP (protocole d'accord préélectoral) n’a pas à prévoir la faculté pour les salariés de voter blanc ou nul, celle-ci découlant de leur liberté fondamentale de voter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.

• Une société signe un accord collectif avec des syndicats le 30/09/2020, dans le cadre de la négociation annuelle sur la...

Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-60 107 -

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