CCN : extension de 24 accords et avenants (pâtisserie, architecture, tourisme, coiffure …)

Les dispositions de 24 accords et avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les employés compris dans le champ d’application des CCN concernées, par 24 arrêtés publiés au JO du 17/06/2022.

La majorité des textes étendus sont des accords portant sur la prévoyance et la prise en charge de frais de santé à l’exception de : 

• L’avenant du 14/09/2021 de révision des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans la branche de l’industrie et de la fabrication des ciments (CCN de l’industrie de la fabrication des ciments, Idcc n° 3233)
• Les deux accords du 27/01/2022 relatifs aux salaires minima conventionnels, « grille ouvriers, ouvrières et grille générale » (CCN du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, Idcc n° 1557…