CSE : seul le CSE central peut mettre en œuvre le droit d’alerte économique
Les CSE d’établissement ne sont pas investis de la prérogative d’exercer le droit d’alerte économique, qui appartient au seul CSEC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.
• Une société est constituée d’un siège social, de trois sites de production, d’un site de montage et de recherche et développement et d’un centre de...

