Une clause de médiation dans un contrat de travail n’empêche pas la saisine directe du CPH (avis)

• L’article L.1411-1 du Code du Travail dispose que le CPH règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

• En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une...