Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible

Lorsque le médecin du Travail mentionne expressément, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/06/2022.

• Un salarié est embauché le 25/04/1994 en qualité d’opérateur. Il subit un accident du travail. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 06/11/2017. L’avis d’inaptitude mentionne que « l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30/11/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du…