Démission : le salarié mandataire social renonçant à sa rémunération ne démissionne pas clairement

Un salarié nommé directeur général et indiquant renoncer au bénéfice de son contrat de travail et à sa rémunération salariée pendant un CA ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022.

• Un salarié est embauché le 01/12/1970 en qualité d’agent technico-commercial. Il est désigné administrateur de la société en 1987. Il est nommé DG en 1990 puis président du CA en 1992. Il démissionne de ces deux dernières fonctions et est nommé DG en 1993. Il est ensuite nommé directeur général délégué en 2006. La société révoque le dirigeant de ses fonctions le 25/02/2014. Le salarié saisit le CPH pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société le 07/04/2014.

• La Cour d’appel rejette sa…