Démission : le salarié mandataire social renonçant à sa rémunération ne démissionne pas clairement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°254781 - Publié le
Cass. soc., 18/05/2022, n° 20-15 113 -

Un salarié nommé directeur général et indiquant renoncer au bénéfice de son contrat de travail et à sa rémunération salariée pendant un CA ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022.

• Un salarié est embauché le 01/12/1970 en qualité d’agent technico-commercial. Il...

Cass. soc., 18/05/2022, n° 20-15 113 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants